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Conditions genrales d’utilisation du site internet APYBATI

Définitions

Les termes et expressions utilisés dans les présentes s’entendent comme suit :
Avis désigne les avis des Clients sur des professionnels, des prestataires de services
disponible sur le Site. Les Avis font partie intégrante des Contenus.
CGU désigne l’ensembles des stipulations des présentes Conditions Générales
d’Utilisation, régissant l’utilisation du Site et du Service. Ces CGU sont susceptibles
de modifications.
Client désigne un Utilisateur qui dépose sur le Formulaire un Projet potentiel de
travaux sur le Site pour éventuellement être mis en relation avec un Professionnel
Partenaire de la Société pour une demande de devis.
Formulaire désigne les éléments détaillés à renseigner dans les champs du formulaire
dont la destination est une demande de devis.
Fiche Qualifiée désigne la fiche renseignée par le Client et valorisé par le rendez-vous
de découverte effectuée par la Société pour qualifier le projet.
Fiche Contact du Formulaire en ligne désigne le formulaire renseigné par le Client
et détaillant les éléments de son projet de rénovation, d’embellissement, de
construction.
Professionnel Partenaire désigne une personne morale professionnelle du bâtiment
qualifié par la Société
Projet désigne les travaux de rénovation, d’embellissement, de construction d’un bien
immobilier d’un Client.
Utilisateur désigne toute personne physique ou morale utilisant le Site.

La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des
stipulations et conditions d’utilisation qui suivent.

La version actuellement en ligne de ces conditions générales d’utilisation est la seule
opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce qu’une nouvelle
version la remplace.
Grâce au Service opéré sur le Site, l’Utilisateur va pouvoir être mis en relation avec
les Professionnels Partenaires de la Société. Toutefois le service sera disponible en
France uniquement dans les zones où des Professionnels ont été partenaires de la
Société.

Article 1 – Informations légales

Le site internet www.apybati.com est techniquement géré et administré par son
propriétaire, la société KHNOUM, Société par Actions Simplifiées au capital de 1.200
euros, inscrite au RCS de MEAUX sous le numéro 838 202 570, représentée par son
Président, Monsieur BEAUMONT, dont le siège social est sis 9 rue de Chaalis 77400
Thorigny sur Marne.

Le site internet est hébergé par : SCALEWAY situé SCALEWAY SAS BP 438 75366 PARIS CEDEX 08 FRANCE

Article 2 – Accès au site

2.1 L’accès au site est réservé aux personnes majeures. Les prestations de service
proposées par APYBATI, sont exclusivement réservées aux personnes juridiquement
capables de souscrire un contrat. Les Personnes Morales doivent être représentées par
leur représentant légal ou toute personne disposant d’un pouvoir lui permettant d’agir
en son nom et pour son compte.
2.2 Tout visiteur, déclare en accédant au site APYBATI, depuis le site internet et/ou
les applications, avoir pris connaissance des présentes conditions générales
d’utilisation et les accepter expressément sans réserve. Les présentes conditions
générales d’utilisation sont opposables aux visiteurs et à tout utilisateur de la
plateforme à quelque titre que ce soit.
2.3 L’accès aux services et fonctionnalités proposés par le site APYBATI est
subordonné à la création d’un compte Utilisateur en ligne pour les Professionnels
Partenaires. A cet effet, APYBATI met à la disposition des utilisateurs un formulaire
d’inscription que ces derniers s’engagent à compléter de manière loyale et sincère. Un
mail de confirmation est adressé à l’utilisateur à réception du formulaire d’inscription.
Afin de permettre la vérification de l’adresse email renseignée au sein du formulaire,
la validation du compte sera subordonnée à l’activation par l’utilisateur, du lien inséré
au mail de confirmation de création de compte. Dès lors que le compte aura fait l’objet
d’une validation par l’utilisateur, celui-ci pourra accéder à ses informations
personnelles.
Tout utilisateur de la plateforme s’engage à :
*Communiquer des informations complètes, exactes et précises en vue de son
inscription ;
*Actualiser les informations ainsi communiquées afin qu’elles demeurent en
permanence exactes, complètes et précises ;
*Veiller à ce que les informations communiquées ne contreviennent pas à l’ordre
public, aux bonnes mœurs et de manière générale aux lois et règlements en vigueur.
La communication de fausses informations ou d’informations volontairement
incomplètes, donnera lieu à la suppression immédiate et sans mise en demeure
préalable du compte utilisateur du Professionnel Partenaire, sans préjudice des
dommages et intérêts que la société APYBATI se réserve le droit de solliciter dès lors
qu’un préjudice en sera résulté.
A compter de la validation de l’inscription, l’utilisateur aura accès à l’intégralité des
fonctionnalités du site, au moyen des identifiants et mots de passe qu’il aura choisi.
Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels et confidentiels. Tout
utilisateur s’interdit expressément de les divulguer ou de les partager avec des tiers et
demeure personnellement responsable de la conservation de ses données de
connexion.
Les utilisateurs demeurent seuls responsables de l’utilisation de leur compte. Ils
s’engagent à informer sans délai, la société APYBATI, en cas de suspicion ou de

constatation d’une utilisation non autorisée de leur compte, d’accès frauduleux ou
toute action frauduleuse de quelle que nature qu’elle soit.

Article 3 : Description et fonctionnement du Service de mise en relation

L’utilisateur a accès au service depuis le Site, sous une forme et selon les
fonctionnalités et moyens techniques que la Société juge les plus appropriés.

Etape 1 : Le Client décrit son Projet sur le Formulaire de devis du site ou par
téléphone avec le Service commerciale du site. A l’issue de cette description pour un
projet de rénovation, d’embellissement ou de construction, la Société le qualifie en
Lead. Cette estimation ne constitue en aucun cas un engagement de la Société ou des
Professionnels partenaires de la Société.


Etape 2 : À tout moment, le Client peut contacter notre Service commercial pour le
renseigner et le guider. Le Client sera rappelé suite à la réception de la Fiche Client
pour la découverte de son projet sous 12 heures. Notre Service commercial se réserve
le droit de refuser un Projet qui ne serait pas mature, réalisable, ou localisé sur une
zone géographique non couverte par les Professionnels Partenaires de la Société.
Etape 3 : Si le Projet est accepté par notre Service commercial, la fiche est dite
qualifiée, les informations du projet sont alors proposées aux Professionnels
Partenaires de la Société.


Etape 4 : Le Professionnel reçoit les Fiches Qualifiées des clients sur la base des
informations renseignées par le Professionnel Partenaire lors de sa présentation
d’entreprise, le Client sera contacté directement par le Professionnel Partenaire.


Etape 5 : Le Client et le Professionnel Partenaire conviennent d’un rendez-vous sur le
lieu du Projet afin que le Professionnel Partenaire puisse établir un devis.
L’activité de la Société se limite à une mission de mise en relation de l’Utilisateur puis
du Client dans la qualification du Projet avec un Professionnel répertorié. Cette mise
en relation constitue le Service et s’appuie sur le Formulaire de Devis disponible sur le
Site.

Article 4 : Droit de rétractation

Le Client bénéfice d’un droit de rétractation vis-à-vis de la Prestation du
Professionnel, qu’il peut exercer sans avoir à motiver sa décision et sans pénalités
dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de signature du devis.
Le Client informe le Professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant avant
l’expiration du délai de rétractation, par courrier, courrier électronique ou télécopie, sa
déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter .Le Client est
informé, qu’en application des dispositions de l’article L. 221-25 du Code de la
consommation qu’il peut émettre le souhait de renoncer à son droit de rétractation afin
que l’exécution de la Prestation commence avant la fin du délai de rétractation ci-
dessus mentionné. Dans ce cas, le Client devra transmettre sa demande expresse au
Professionnel. 
Le Client est informé, qu’en application de l’article L. 221-28, 8° du Code de la
consommation, il ne saurait faire valoir son droit de rétractation pour la réalisation de
travaux à réaliser en urgence. L’exercice du droit de rétractation emporte pour le
Professionnel l’obligation de rembourser le Client de la totalité de l’acompte versé. Le
remboursement du Client interviendra sans retard injustifié et, au plus tard, quatorze

(14) jours à compter du jour où le Professionnel est informé de la décision du Client
de se rétracter. Le remboursement sera effectué par le Professionnel en utilisant tout
moyen de paiement en accord avec le Client.

Article 3 – Propriété Intellectuelle

3.1 Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle portant sur la structure et
sur les contenus du site internet ou des applications APYBATI  (images, sons, vidéos,
animations, programmes, bases de données, photographies, textes, images animées,
logos …), sont la propriété exclusive de la société KHNOUM. Ces éléments de
propriété intellectuelle ou industrielle sont mis à la disposition des utilisateurs,
exclusivement dans le cadre de l’utilisation du site APYBATI conformément aux
présentes conditions générales d’utilisation.
Toute reproduction, captation, représentation, utilisation ou adaptation sous quelque
forme que ce soit, de tout ou partie des éléments du site internet, y compris les
applications informatiques, est interdite et constitue une violation des droits de
propriété intellectuelle y afférents.


3.2 Les marques et logos APYBATI sont des marques déposées à l’INPI. Toute
reproduction, captation, représentation, utilisation ou adaptation même partielle sans
l’autorisation préalable de la société KHNOUM est interdite.


3.3 La mise en ligne de liens hypertextes, redirigeant les visiteurs ou utilisateurs vers
des sites tiers, est formellement interdite. La publication de liens hypertextes sans
l’autorisation expresse et écrite de la société KHNOUM entrainera la suppression
immédiate et sans mise en demeure préalable du compte utilisateur, sans préjudice des
dommages et intérêts que la société KHNOUM se réserve le droit de solliciter dès lors
qu’un préjudice en sera résulté.

Article 4 – Collecte des données personnelles

Les stipulations relatives à la collecte des données personnelles utilisées par le site
APYBATI sont énoncées au sein de l’onglet « Politique de Confidentialité ».


4.1 Il est toutefois rappelé aux Visiteurs et aux Utilisateurs, que leurs données à
caractère personnelle, lesquelles sont définies par l’article de la Loi n°78-17 du 6
janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » comme « toute information relative
à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou
indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs
éléments qui lui sont propres », sont recueillies à l’occasion de leur connexion ou de
leur enregistrement sur le site.


Les données personnelles qui sont recueillies automatiquement lorsqu’un Visiteur ou
un Utilisateur se connecte sur la plateforme sont les suivantes : adresse IP, données de
connexion, types et versions de navigateur, types et versions de plugins du navigateur,
systèmes et plateformes d’exploitation, données concernant son parcours de
navigation sur le site et notamment son parcours sur les différentes pages URL du
site, le contenu auquel il accède ou qu’il consulte, les termes de recherches utilisés,
les erreurs de téléchargement, la durée de consultation de certaines pages, le
formulaire de devis.


Lors de l’enregistrement d’un Utilisateur sur la plateforme au moyen du formulaire
mis à sa disposition, de l’envoi d’une demande par l’intermédiaire du formulaire de

contact, les données personnelles qu’il communique volontairement font également
l’objet d’une collecte par APYBATI.

La collecte des données personnelles est réalisée à plusieurs fins et notamment :

  • La gestion du compte utilisateur ;
  • La gestion des commandes ;
  • La gestion du formulaire ;
  • La communication d’une réponse dans les meilleurs délais, à la demande formulée
    via le formulaire de contact ;
  • L’amélioration des services de APYBATI ;
    Les données personnelles ainsi collectées font l’objet de transmission à des fins
    commerciales et/ou marketing.
    Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et
    Libertés », APYBATI s’engage à conserver toutes les données personnelles recueillies
    et à ne les transmettre à aucun tiers à l’exception :
    – Des autorités administratives sur réquisition judiciaire ;
    – Des éventuels prestataires mandatés par celle-ci pour la gestion
    commerciale, technique et informatique du site ;

La durée de conservation de ces données dépend de la finalité de la collecte :
– Les données client (identité, coordonnées électroniques, historique d’utilisation
des services) sont conservées 3 ans à compter de la fin de la relation
commerciale ;
– Les données relatives à la gestion de votre compte sont conservées pour une
durée de 5 ans à compter de sa suppression et ce, exclusivement à des fins de
preuve ;
– Les données relatives aux transactions effectuées et moyens de paiement utilisés
pour une durée d’un an à compter de la date d’émission de la facture ou du
paiement ;
– Les données susceptibles de faire l’objet d’une réquisition judiciaire (données
de connexion, identité, coordonnées de contact) sont conservées 12 mois à
compter de leur collecte. 
Tout visiteur ou Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de
portabilité, d’effacement de ses données personnelles ou d’une limitation de
traitement.
L’exercice du droit d’opposition au traitement doit être exercé auprès du responsable
de traitement : [email protected]
Les Utilisateurs disposent de la faculté de modifier leurs données personnelles
directement sur le site, au sein de l’onglet « Mon Compte ».

Article 5 : Coût et paiement des Services

5.1 Services fournis à titre gratuit aux Clients
Les services disponibles sur le Site sont fournis à l’Utilisateur à titre gratuit pour
déposer un devis via le Formulaire en ligne.
Les professionnels partenaires de la Société souhaitant avoir accès à des
opportunités de chantier qualifiés (leads) sont, quant à eux soumis à une
tarification.

5.2 Paiement sécurisé à distance par LE CRÉDIT AGRICOLE
La Société recourt à Up2Pay e-transaction, une société dotée d’un système de
sécurisation des paiements en ligne permettant de crypter la transmission des
coordonnées bancaires des Clients et des Professionnels.
Les informations relatives à l’agrément délivré par le Crédit Agricole peuvent être
consultées en cliquant sur le lien suivant : https://www.credit-
agricole.fr/professionnel/campagnes/encaisser-en-ligne.html
Les paiements pourront être effectués par carte bancaire ou virement selon les
montants considérés.
5.3 Signature électronique en ligne
La Société recours à DOCAPOSTE pour une solution de signature électronique à
distance de Niveau 2.
Les informations relatives à l’agrément délivré peuvent être consultées en cliquant sur
le lien suivant : https://www.docaposte.com/solutions/signature-electronique

Article 6 : Fonctionnement du site

6.1 Le site APYBATI propose une prestation de service de mise en relation qui permet
à des prestataires de services de recevoir les coordonnées de personnes physiques ou
morales (clients) ayant déposé une demande de devis via le formulaire, et qui permet
aux clients de trouver un ou des Professionnels pour un devis. Cette prestation est
payante.
6.2 Lorsque les offres mises en ligne précisent la nature, les caractéristiques et le prix,
l’acceptation de l’utilisateur vaudra engagement ferme et définitif de contracter
conformément aux dispositions de l’article 1113 du Code Civil, en vertu desquelles :
« Le Contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles
les parties manifestent leur volonté de s’engager ». L’acceptation de l’utilisateur se
matérialisera par un premier clic, par lequel il manifestera sa volonté de s’engager
dans les termes et conditions de l’offre. Elle ne deviendra définitive qu’après
réalisation d’une seconde action positive émanant de l’utilisateur, à savoir le second
clic, préalablement auquel il aura été en mesure vérifier le détail de l’offre et ses
caractéristiques afin de lui permettre de s’engager en toute connaissance de cause.
L’utilisateur a été informé de ce que le second clic matérialise sa volonté claire et non
équivoque d’acheter la formule et que cette action positive sera considérée comme la
manifestation de son consentement ferme et définitif à l’acte de vente, ce qu’il
reconnaît en acceptant les présentes conditions générales. Un accusé de réception sera
adressé à l’utilisateur par la voie électronique.

Article 7 : Engagements de APYBATI

7.1 KHNOUM est seule éditrice des contenus mis en ligne sur le site afin de garantir
aux utilisateurs la fourniture d’une information licite et authentique.
KHNOUM assume l’entière responsabilité éditoriale des contenus qu’elle publie via le
site.
Toutefois, la société KHNOUM se réserve le droit d’engager la responsabilité de
l’utilisateur, dès lors que les informations qu’il aura communiquées s’avèrent être
fausses, falsifiées ou frauduleuses.

7.2 La responsabilité de KHNOUM ne pourra être engagée dans les hypothèses
suivantes :
– Défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement,
empêchant l’accès au site ou à l’une de ses fonctionnalités notamment
au cours des opérations de maintenance et de mise à jour du site ;
– La perte de données ou d’information stockées par les utilisateurs du
site. Il incombe aux utilisateurs de prendre toutes les précautions
nécessaires pour conserver les données et informations qu’ils
conservent sur leur compte personnel ;
– L’utilisation anormale ou illicite du site par l’un de ses utilisateurs ;

Le matériel de connexion au site des utilisateurs demeure sous leur entière
responsabilité. Ces derniers s’engagent à prendre les mesures appropriées pour
protéger leur matériel et leurs données notamment d’attaques virales par internet.
La société KHNOUM n’est pas responsable des dommages causés à eux-mêmes, à des
tiers et/ou à leur équipement du fait de leur connexion ou de leur utilisation du site.

Article 8 : Engagement des Utilisateurs

8.1 Les utilisateurs s’engagent à utiliser le site dans le respect des lois et
règlementations en vigueur. Toute violation aux lois et règlementations en vigueur
ainsi qu’aux présentes conditions générales d’utilisation, entrainera la suppression
sans délais et sans mise en demeure préalable du compte de l’utilisateur en cause.
8.2 Les utilisateurs s’engagent à fournir des informations exactes, complètes et
authentiques en vue de leur inscription. Ils s’engagent à actualiser ces informations
sans délai et à tenir à jour leurs coordonnées de contact en permanence, afin que la
société KHNOUM puisse être en mesure d’entrer en relation avec eux à tout moment.
8.3 La communication des informations et documents nécessaires à la réalisation de la
prestation de conseil constitue une obligation essentielle, laquelle doit être qualifiée de
résultat.
Le manquement à cette obligation justifie la suppression sans délais, sans mise en
demeure préalable, de son compte utilisateur.
Pour chaque formule proposée aux Utilisateurs sur le site APYBATI, une liste des
documents et informations nécessaires à la réalisation de la prestation a été établie.
Ces documents doivent être fournis sous format PDF/JPEG/MPEG4.
Dans le cas où l’ensemble des documents et informations nécessaires à la réalisation
de la prestation ne seraient pas communiquées ou ne seraient pas exploitables, la
société KHNOUM ne pourra être tenue pour responsable de la non-réalisation de la
prestation.

8.4 Les Utilisateurs s’interdisent expressément tout comportement ou propos
dénigrants, diffamatoires, vexatoires ou discréditant à l’égard de la société KHNOUM.
8.5 Une fois la commande livrée, les Partenaires s’engagent à ne pas utiliser contre un
client les informations livrées par KHNOUM.
La responsabilité de la société KHNOUM ne pourra en aucun cas être engagée dans le
cadre d’un litige de quelque nature que ce soit entre un Partenaire et un client.

Article 10 – Obligations générales du Client

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à
respecter les obligations qui suivent :
10.1 Utilisation des informations du Client
Le Client autorise la Société, sans notification préalable à communiquer les
caractéristiques de son projet et les coordonnées complètes du Client à tout
Professionnel partenaire de la Société et compétent pour réaliser son projet en vue
d’une mise en relation.
Le Client accepte de recevoir tout rappel de la Société et ou du Professionnel de
rendez-vous, ou d’autres informations par téléphone, par mail et ou sms sur l’adresse
au numéro de ligne mobile ou adresse email communiqué.
10.2 Garanties et engagements fournis par le Client
Le Client, en sa qualité de propriétaire ou de locataire, garantit disposer de l’ensemble
des autorisations pour réaliser les travaux demandés dans le cadre de la mise en
relation. Le Client garantit en outre qu’il ne connait pas d’obstacles à la réalisation des
Prestations telles que des servitudes particulières.
Le Client garantit l’exactitude et la sincérité de toutes les informations qu’il fournit sur
son Compte tout au long du Projet. Le Client ayant fait une demande de mise en
relation auprès de la Société s’engage, dès l’envoi par la Société de la Fiche du ou des
Professionnel(s) en vue de la mise en relation et pour la durée du Projet, à ne pas
entrer directement ou indirectement en relation, par quelque autre procédé que ce soit,
avec le ou les Professionnels mis en relation. Si le client souhaite contractualiser avec
un professionnel recommandé par la Société, il s’engage à signer les devis et avenants
transmis par le professionnel directement.

10.3 Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable des Contenus qu’il publie sur le Site. Le Client
reconnait que tout Contenu fourni pourra être vu par les Professionnels partenaires de
la Société et ne sera pas traité comme privé, exclusif ou confidentiel.
Le Client autorise gratuitement la Société à utiliser, reproduire, transformer, adapter,
exécuter ou afficher en public, modifier, créer des œuvres dérivées, publier,
transmettre et distribuer tout ou partie du Contenu dans le monde entier sous quelque
forme que ce soit, sur tout support ou selon n’importe quel mode de diffusion (actuel
ou futur) pour la durée de tout droit d’auteur ou autre droit attaché à ce Contenu.
Le Client déclare et garantit à la Société qu’il est propriétaire du Contenu ou qu’il a le
droit de concéder son utilisation.

Le Client s’engage à payer tous les droits, redevances, dommages-intérêts et autres
sommes dues à un tiers en raison d’un Contenu posté par le Client sur ou via le Site. Il
s’engage à ce que le Contenu soit licite, ne porte pas atteinte à l’ordre public, aux
bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreigne aucune disposition législative ou
règlementaire et plus généralement, ne soit aucunement susceptible de mettre en jeu la
responsabilité civile ou pénale de la Société. La Société se réserve le droit de refuser
ou supprimer discrétionnairement toute information qui lui paraîtrait inappropriée ou
contraire à l’esprit du Site.

10.4 Avis client
La Plateforme permet au Client de publier des Avis vérifiés par l’intermédiaire de la société
Avis vérifiés. Cependant, le Client reconnait et convient que l’Avis est fondé sur une
expérience vécue avec le Professionnel ou le produit mis en œuvre ou la Prestation faisant
l’objet de l’Avis est exact, honnête et complet ; ne constitue pas une diffamation ou une autre
infraction à la réglementation applicable ou aux CGU, ceci étant laissé à l’appréciation de la
Société. Le Client n’est pas autorisé à publier des Avis concernant un Professionnel ou un de
leurs produits ou services si :
(a) Le Client est un salarié, contractant, dirigeant ou administrateur du Professionnel concerné
et/ou d’un de ses concurrents ou si 
(b) Le Client a un quelconque lien de parenté avec le Professionnel.

Article 11 – Stipulations générales

9.1 Les présentes conditions générales d’utilisation pourront faire l’objet de
modifications en fonction de l’évolution de la réglementation, de l’offre et du marché.
Toute modification prendra effet à compter de sa notification aux Utilisateurs et de sa
publication en remplacement des présentes. Pour les transactions en cours, seules les
conditions générales d’utilisation antérieures, sous l’empire desquelles elles ont été
conclues, auront vocation à s’appliquer.
9.2 La nullité d’une ou plusieurs clauses des présentes, ne pourra en aucun cas
entrainer la nullité des conditions générales d’utilisation dans leur intégralité.
9.3 Les CGU sont entrées en vigueur le 1 er janvier 2023.

Article 12 – Loi applicable

Les présentes conditions d’utilisation du site sont régies par la Loi française et sont
soumises à la compétence des Tribunaux Français, sous réserve d’une attribution de
compétence spécifique découlant d’un texte de Loi ou règlementaire particulier.

12.1 Litiges
Pour tout différend intervenant entre les parties relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des
présentes CGU, les parties pourront, à défaut de règlement direct entre elles, recourir à une
procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des
différends.
Conformément à l’article L. 211-3 du Code de la consommation, pour les réclamations déjà
déposées par écrit auprès de la Société depuis moins d’un an et n’ayant pas abouti à un accord,
le Client particulier pourra recourir gratuitement à une procédure de médiation.

Dans le cadre d’un règlement amiable, la Société propose ainsi de recourir, gratuitement pour
le Client personne physique, au médiateur AME Conso, dont les coordonnées postales sont les
suivantes : 11 place Dauphine 75001 PARIS et dont l’adresse du site Internet est la
suivante www.mediationconso-ame.com. La solution proposée par l’intermédiaire de la
plateforme de médiation ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de mettre
fin au processus de médiation.
En cas d’échec, s’agissant d’un Client personne physique, les juridictions compétentes seront
les juridictions françaises compétentes en application du droit commun. S’agissant d’un client
personne morale, la compétence est donnée au Tribunal de Commerce de Paris.

Misr à jour le 01/01/2023

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