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Conditions Générales des ventes

Article 1 – OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale au sens de l’article L.441-6 du Code de Commerce.

Toute commande de prestation passée auprès de la société KHNOUM implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Services. Le Client (Professionnel Partenaire) déclare avoir pris connaissance des CGS et les avoir acceptées préalablement à la passation de commande. Elles lui sont donc opposables conformément aux dispositions de l’article 1119 du Code Civil.

Les présentes CGS prévalent sur tout autre document contractuel et notamment d’éventuelles conditions particulières d’achat dont se prévaudrait le CLIENT (Professionnel Partenaire) sauf accord écrit préalable du PRESTATAIRE. En cas de conflit entre les présentes conditions générales de service et les conditions particulières portées sur tout autre document contractuel accepté par les deux parties, les présentes primeront et demeureront opposables au CLIENT (Professionnel Partenaire).

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Dès lors, les conditions de vente applicables seront celles en vigueur à la date de passation de commande par le Professionnel Partenaire.

Le Professionnel Partenaire reconnaît avoir reçu de manière claire et compréhensible, conformément aux articles L.111-7 et suivants du Code de la Consommation, les informations relatives aux caractéristiques essentielles des prestations commandées, les informations relatives au prix et aux éventuels frais annexes, les informations relatives aux délais de livraison et d’exécution, les informations relatives aux garanties légales applicables, ainsi que celles relatives à l’identité du PRESTATAIRE, ci-après rappelées : KHNOUM, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.200 euros, inscrite au RCS de MEAUX sous le numéro 838 202 570 , représentée par son Président, Monsieur BEAUMONT, dont le siège social est sis 9 rue de Chaalis 77400 Thorigny sur Marne.

Article 2 – COMMANDES DE FICHES CONTACT

Pour passer une commande le Professionnel Partenaire doit se rendre sur le site Internet https://apybati.com
Le Professionnel Partenaire doit être une personne morale et utiliser les services APYBATI à des fins professionnelles uniquement.

Lors d’une commande le Professionnel Partenaire est responsable des informations saisies. Il lui appartient de renseigner de façon exacte les informations suivantes sur le Site ou tout autre interface prévue à cet effet.

Raison sociale,
Nom, Prénom du représentant légal du Professionnel,
Les métiers et corps d’états exercés,
Les prestations réalisées,
La zone géographique d’action et d’intervention,
Fonction,
Adresse,
Numéro de téléphone,
Adresse de messagerie électronique,
Siret,
N° de tva intracommunautaire,
N° de RGE QUALIBAT,
RIB,
Mandat SEPA dûment renseigné et signé par le Professionnel.
RC Professionnelle.

Article 2.1 – GARANTIES

Le Professionnel Partenaire déclare en outre et garantit à la Société qu’il n’est pas en état de cessation de paiements ni ne fait l’objet d’une procédure de prévention et de traitement des difficultés des entreprises prévues par le livre VI du code de commerce ou de toute mesure ou procédure similaire ou équivalente en vertu du droit qui le régit.

Le Professionnel Partenaire déclare faire son affaire et s’engage à garantir la Société des conséquences notamment financières découlant de l’ensemble des réclamations, revendications, contestation ou actions de quelque nature que ce soit dirigées contre la Société au titre d’un dommage causé au Client ou à un tiers, imputable au Professionnel Partenaire en tout ou partie.

La Société se réserve le droit de refuser une commande d’un Professionnel Partenaire avec lequel existe ou existerait un litige.

Article 3 – CONDITIONS D’EXECUTION DES PRESTATIONS

3.1 Préalablement au commencement d’exécution de la prestation, le Professionnel Partenaire s’engage à communiquer au PRESTATAIRE l’ensemble des documents nécessaires à l’adresse email suivante : [email protected]

Le Professionnel partenaire reconnaît et accepte qu’il est de la responsabilité de s’assurer que les informations qu’il a fournies à APYBATI sont exactes et maintenues à jour, afin qu’il puisse recevoir les Fiches Contact. APYBATI n’est pas responsable ou redevable des Fiches Contact non reçus par le Professionnel Partenaire et le Professionnel Partenaire accepte de payer toutes les Fiches Contact que APYBATI aura envoyés aux coordonnées fournies par le Professionnel Partenaire.

3.2 APYBATY organise un service de mise en relation qui permet à des Prestataires de Services et des fournisseurs (Professionnels Partenaires) de réceptionner les coordonnées de personnes morales ou physiques (potentiels Clients) ayant déposé une demande de contact via le Formulaire en ligne, de trouver un ou des Professionnels Partenaires pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique, de rénovation, de construction, d’embellissement et de sur élévation. Ces Conditions Générales de Services encadrent l’utilisation par les Professionnels Partenaires du service proposé par APYBATI.

Les expressions et termes utilisés et commençant par une majuscule sont les suivantes :

Fiche de Présentation de l’entreprise : fiche de renseignements détaillant les éléments suivants comme la dénomination sociale, adresse complète, description de l’entreprise (services et produits), domaine d’intervention, photos de réalisations, attestation d’assurance, certifications et qualifications et Avis clients.

Formulaire de contact en ligne : fiche de renseignements détaillant les éléments suivants comme les coordonnées complètes, nom, prénom, adresse complète du chantier, type de projet de rénovation, de construction, d’embellissement d’une personne privée ou morale.

Fiche Contact : désigne le projet de travaux de rénovation énergétique, de rénovation, de construction, de sur élévation, d’embellissement d’un bien immobilier d’un Client au sujet duquel il consulte le site en remplissant le formulaire de contact en ligne en souhaitant bénéficier des services de mise en relation.

3.3 Ce service préconisé par APYBATI est un simple service de mise en relation Clients/ Professionnels Partenaires qui permet aux Professionnels Partenaires d’avoir des formulaires de contact en ligne et aux Clients d’avoir un ou des Professionnels Partenaires référencés pour une demande d’informations.

3.4 Les Professionnels Partenaires utilisent la plateforme APYBATI de mise en relation proposée et reconnaissent avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Services.

3.5 APYBATY s’engage à transmettre au Professionnel Partenaire uniquement les formulaires de contact en ligne correspondant à la couverture géographique et aux activités déterminées par le Professionnel Partenaire.

3.6 APYBATY s’engage à contrôler la qualité des formulaires de contact en ligne et à supprimer toute fiche contact de contact dont les éléments sont non fiables avant de les transmettre à un Professionnel Partenaire.

3.7 APYBATI s’engage à transmettre au Professionnel Partenaire les informations nécessaires concernant la demande du client afin que le Professionnel Partenaire puisse contacter le Client directement par téléphone ou par mail pour lui proposer un devis.

3.8 Chaque fois qu’une demande de contact d’un Client est envoyée au Professionnel Partenaire, le Professionnel Partenaire accepte d’être facturé et de payer le montant fixé pour chaque Fiche de Contact tel que fixé dans le bon de commande au moment de l’acceptation des présentes CGS par le Professionnel Partenaire.

3.9 Le Professionnel Partenaire reconnaît et accepte que le nombre de Fiche de Contact ou leads que APYBATI serait en mesure d’apporter au Professionnel Partenaire est variable et non garanti. En outre, APYBATI ne garantit pas qu’un Partenaire Professionnel sera engagé par un client ayant déposé une demande de contact via les formulaires de contact en ligne. APYBATI s’engage uniquement à fournir des demandes de contact d’un Client via le formulaire en ligne aux Professionnels Partenaires et non des devis ou des chantiers garantis.

3.10 Le Partenaire Professionnel peut à sa convenance augmenter ou baisser son budget mensuel sur le site de APYBATI ou en téléphonant au Service Client durant les heures ouvrées. Dans ce cas, l’augmentation du budget mensuel ne sera effective qu’après réception d’une confirmation écrite par email, étant entendu que le Professionnel Partenaire reste redevable et accepte d’être débité des sommes dues au jour de la diminution ou de l’augmentation de son budget mensuel. La demande est traitée sous un jour ouvré.

3.11 APYBATY s’engage à transmettre une facture mensuelle récapitulative par email à la fin de chaque mois civil.

3.12 Afin de pouvoir bénéficier du service proposé par la Société, le Professionnel s’engage à :

Contacter lui-même les clients dès réception de la Fiche Contact,
Réaliser des devis gratuits,
Respecter les engagements et les délais indiqués sur les devis,
Respecter la règlementation et les normes en vigueur,
Respecter le droit fiscal et social imposé par le Législateur,
Être immatriculé ou enregistré auprès des autorités compétentes,
Avoir une activité commerciale de plus de 2 ans,
Le décompte et la description de chacune des Prestations,
La désignation des fournitures et matériaux nécessaires à l’exécution des Prestations en prix unitaire et en Prestation,
La date de début et une date de fin de Prestation,
Être à jour des assurances obligatoires et indispensables à son activité,
Avoir les qualifications et le savoir-faire nécessaire pour réaliser les prestations qu’il a choisies dans son Profil,
Facturer ses prestations conformément au devis établis initialement au client,
Effectuer des prestations RGE QUALIBAT afin que le client puisse bénéficier des aides financières de l’État prévues dans le cadre de la loi,
Effectuer des prestations de qualité et dans les règles de l’Art.
Assurer un SAV de qualité,

3.13 Tout manquement à l’un des engagements énoncés ci-dessus pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte du Professionnel Partenaire, sans ouvrir droit au remboursement d’aucune somme par le Professionnel à APYBATI.

3.14 APYBATI ne fournit aucune garantie d’aucune sorte quant au niveau d’intérêt des Clients, leur désir d’avoir les travaux réalisés, leur solvabilité ou leur capacité à payer les Professionnels Partenaires. Il n’est pas garanti que les clients engageront un Professionnel Partenaire pour effectuer leurs travaux, ou que les Professionnels Partenaires arriveront à contacter avec succès chaque client ou établir un devis ou à conclure une vente.

La Société ne saurait être responsable notamment des conséquences des échanges entre le Professionnel Partenaire et les Clients suite à l’utilisation du Site, du non-respect par le Professionnel Partenaire de ses obligations en dépit des engagements sur le devis, de tout préjudice consécutif à une faute d’un client.

3.15 Le Professionnel Partenaire pourra résilier ou suspendre son adhésion au service proposé par APYBATI par lettre recommandée avec accusé par réception. Dès réception de sa demande de résiliation ou de suspension, APYBATI s’engage suspendre l’envoi et la facturation de Fiches Contact/lead au Professionnel Partenaire dans un délai maximum de 7 jours ouvrés. Le Professionnel Partenaire reconnaît et accepte qu’il sera dans l’obligation de payer pour toutes les Fiches Contact/leads qui lui auront été transmis avant la date effective de la résiliation ou de la suspension de son compte qui rendra effective immédiatement exigible l’intégralité des sommes dues par le Professionnel Partenaire à APYBATI au jour de la résiliation effective du compte du Professionnel Partenaire.
APYBATI se réserve le droit de refuser sans à avoir à s’en justifier la demande d’adhésion d’un Professionnel Partenaire. Par ailleurs, APYBATI se réserve le droit, sans avertissement préalable, sans avoir à se justifier et sans remboursement possible d’aucune somme, d’exclure à tout moment, et ce même pendant la période d’intégration, un Professionnel Partenaire qui n’aurait pas respecter les présentes CGS.

3.16 Pour chaque ouverture de compte professionnel pour procéder à une prestation proposée sur le site APYBATI, une liste des documents et informations nécessaires à la réalisation de la prestation a été établie. Ces documents doivent être fournis sous format PDF.

3.17 Dans le cas où les documents et informations nécessaires à la réalisation de la prestation ne seraient pas communiquées ou ne seraient pas exploitables par APYBATI, cette dernière ne pourrait être tenue pour responsable de la non-réalisation de la prestation.

3.18 Le Professionnel Partenaire est informé que la Société se réserve le droit de communiquer le projet qualifié du Client à un ou plusieurs autres Professionnels Partenaires. En conséquence, la Société ne garantit nullement au Professionnel Partenaire une exclusivité de la mise en relation.

Article 4 – PRIX

Les prix en vigueur sont ceux indiqués sur le site internet lors de la Commande. Ils sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.

Tout retard, incident ou défaut de paiement entraînera automatiquement et sans contestation possible la facturation de frais administratifs d’un montant de 50 euros TTC pour couvrir les frais de traitement et de banque, en application de la loi N° 92.1442 du 31 décembre 1992, donnera lieu au paiement d’intérêts de pénalités de retard au taux de 2% par mois courant de plein droit dès la date d’échéance et ce même en l’absence d’une mise en demeure.

La grille tarifaire les CGS applicable sont celles en vigueur le jour de la validation des présentes CGS par le Professionnel Partenaire. APYBATI se réserve le droit de modifier sa Grille Tarifaire et des CGS à tout moment après en avoir informé le Partenaire au moins 30 jours avant la date effective du changement. La seule façon pour un Professionnel Partenaire de refuser sera les modifications sera de résilier son adhésion au service clientèle APYBATI. Dans le cas où le Partenaire Professionnel ne résilierait pas son adhésion, le contrat est reconduit avec les nouvelles modifications tacitement à la fin du préavis de 30 jours.

Article 5 – PAIEMENT DES COMMANDES

Le paiement s’effectue uniquement à l’aide d’une carte de paiement. Les cartes de paiement acceptées sont celles des réseaux : Carte Bleue, Visa, Master card et e-carte Bleue.

Le Partenaire Professionnel autorisera APYBATI à réaliser un prélèvement SEPA sur son compte comme moyen de règlement.

La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.

Le prix est payable en euros au moment de la validation de la commande en ligne par le client. La TVA Applicable aux produits sera celle en vigueur au jour de la commande.

Lors du paiement le Partenaire Professionnel communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa Carte de crédit ainsi que le cas échéant le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire. En communiquant ces informations le Professionnel Partenaire autorise APYBATI à débiter sa carte bancaire du montant de la commande. Celui-ci garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services de APYBATI.

La Société utilise un outil de paiement sécurisé et la sécurité de la transaction de paiement reposant sur l’authentification du client et sur la confidentialité de l’intégralité des données.

APYBATI se réserve le droit de suspendre ou d’annuler une commande, quelle que soit son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Professionnel Partenaire. Ainsi qu’en cas d’incident de paiement ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site internet.

Il appartient au Professionnel Partenaire de conserver par tout moyen son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction

Article 6 – DROIT DE RETRACTATION

6.1 Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le Professionnel Partenaire dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à compter de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, le CLIENT (Professionnel Partenaire) doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat, avant l’expiration du délai de quatorze jours, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par voie postale à l’adresse suivante : KHNOUM 9 rue de Chaalis 77400 Thorigny sur Marne, ou par email à l’adresse : [email protected]

6.2 Le Professionnel Partenaire ne bénéficie pas de ce droit concernant les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L221-28 du Code de la Consommation).

L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Professionnel Partenaire et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Si le Professionnel Partenaire souhaite que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le professionnel recueille au moment de la conclusion du contrat sa demande expresse par tout moyen.

6.3 Le Professionnel Partenaire qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

Article 7 – LIVRAISON

La prestation sera adressée sous format électronique à l’adresse électronique de livraison indiquée par le Partenaire Professionnel au cours du processus de commande. L’acceptation de la commande du Professionnel Partenaire se fait directement sur le Site grâce à un système de signature de document en ligne de la société YOUSIGN garantissant la sécurité et la valeur légale de ladite signature.

Les produits disponibles sur le site ne peuvent être livrés qu’en France Métropolitaine.

La Société s’engage à traiter la commande sous 31 jours ouvrés à compter de la réception complète de tous les documents demandés pour la parfaite réalisation de la prestation.

Le Professionnel Partenaire pourra suivre l’état d’avancement de sa commande dans l’onglet « Mon Compte ».

Pour toute commande, une facture originale incluant la TVA est à tout moment accessible en ligne sur le Site Internet dans la rubrique « Mes commandes ».

Article 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Ce contrat est strictement nominatif. Il ne peut en aucun cas être cédé à un tiers. En outre, la cession à des tiers des leads et des informations reçues par le Professionnel Partenaire, à titre gratuit ou onéreux, à d’autres partenaires de services ou fournisseurs, est formellement interdite et contraire à la réglementation en vigueur sur la confidentialité des données personnelles. Toute cession de confidentialité à des tiers pourra entraîner des poursuites judiciaires et l’exclusion du Professionnel Partenaire du service APYBATI.

Toute reproduction, captation, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie des plans et dessins du PRESTATAIRE, sont interdites et constituent une violation des droits de propriété intellectuelle y afférents. Toute utilisation non autorisée des informations sus mentionnées pourra entraîner des poursuites judiciaires et l’exclusion du Professionnel Partenaire du service APYBATY.

APYBATY demandera aux clients leurs commentaires, témoignages et indices de satisfaction de laisser un avis ou commentaire sur les prestations effectuées par chacun de ses Professionnels Partenaire. Le Professionnel Partenaire accepte que APYBATI puisse à sa seule discrétion contacter les Clients du Professionnel Partenaire pour recueillir leur témoignage, leurs commentaires et indices de satisfaction sur les prestations effectuées par le Professionnel Partenaire. Le Professionnel Partenaire reconnaît et accepte que toutes les informations ainsi recueillies sont la propriété exclusive de APYBATI et qu’elles pourront être publiées, en tout ou partie, sur les sites édités par APYBATI ou sur ses documents marketing sans donner droit au Professionnel partenaire à une quelconque rémunération. Le Professionnel Partenaire reconnaît et accepte que ses clients puissent laisser des commentaires et des avis, appréciations sur les prestations qu’il aura effectuées. La Société n’est pas responsable des avis, commentaires et indice de satisfaction sur les prestations publiées par les clients sur ses sites. En outre, le Professionnel Partenaire reconnaît et accepte qu’il n’a aucun droit de reproduction, d’affichage, de publication ou quelque autre utilisation possible de ces informations, y compris les informations le concernant directement, sans l’accord préalable et écrit de APYBATI.

Article 9 – PRESENTATION DU PROFESIONNEL PARTENAIRE

La Société se réserve le droit de consacrer sur le Site une page à la présentation du Professionnel Partenaire. A cet effet le Professionnel Partenaire s’engage à fournir à la Société des informations exactes et actualisées. Le professionnel s’engage à fournir des photographies de chantier, de produits dont il détient les droits de propriété intellectuelle. La Société se réserve le droit de refuser ou de supprimer discrétionnairement toute information qui lui paraît inapproprié ou contraire à l’esprit du Site.

Article 10 – INDIVISIBLITE

S’il advenait, pour quelque cause que ce soit, qu’une des clauses des présentes conditions générales ne puisse être appliquée, notamment par suite d’annulation judiciaire, toutes les autres clauses demeureraient valables et auraient force de Loi entre les parties, sous réserve des clauses et conditions relatives à la formation du contrat.

Article 11 – REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales sont exclusivement soumises à la Loi française, sous l’empire de laquelle les parties conviennent expressément de se placer.

Les difficultés résultant de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation des présentes conditions générales seront conservées confidentielles et devront faire l’objet d’une tentative de règlement amiable. En cas de conflit, les parties conviennent d’ores et déjà de subordonner la saisine de la juridiction compétente, à une première tentative de règlement amiable du litige.

Conformément à l’article L. 211-3 du Code de la consommation, pour les réclamations déjà déposées par écrit auprès de la Société depuis moins d’un an et n’ayant pas abouti à un accord, le Client particulier pourra recourir gratuitement à une procédure de médiation.
Dans le cadre d’un règlement amiable, la Société propose ainsi de recourir, gratuitement pour le Client personne physique, au médiateur AME Conso, dont les coordonnées postales sont les suivantes : 11 place Dauphine 75001 PARIS et dont l’adresse du site Internet est la suivante www.mediationconso-ame.com. La solution proposée par l’intermédiaire de la plateforme de médiation ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de mettre fin au processus de médiation.
En cas d’échec, s’agissant d’un Client personne physique, les juridictions compétentes seront les juridictions françaises compétentes en application du droit commun. S’agissant d’un client personne morale, la compétence est donnée au Tribunal de Commerce de Paris.

Mise à jour le 01/01/2023

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